DROIT MATRIMONIAL & FAMILIAL

divorce et séparation

Divorce

La Loi sur le divorce reconnaît un seul motif de divorce : l’échec du mariage. Le divorce peut donc uniquement être prononcé dans les cas suivants :

• les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant que le divorce ne soit prononcé et ils vivaient séparément à la date de l’introduction de la demande de divorce devant le tribunal;
• l’époux contre qui le divorce est demandé a commis l’adultère;
• l’époux contre qui le divorce est demandé a traité, physiquement ou mentalement, l’autre époux avec cruauté, ce qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.

La séparation de corps

• La séparation de corps, aussi appelée séparation légale, peut être prononcée lorsque la volonté de faire vie commune d’un couple marié est gravement atteinte. Les conjoints unis civilement ne peuvent pas s’en prévaloir.
• Cette séparation ne rompt cependant pas le lien du mariage comme le fait le divorce. Les conjoints séparés légalement n’ont plus l’obligation de faire vie commune, mais ils restent soumis aux autres devoirs conjugaux; ils se doivent donc toujours respect, fidélité, secours et assistance.

CONJOINTS DE FAIT

Au Québec, un couple sur trois vit ensemble sans être mariés. Toutefois, les conjoints de fait ne bénéficient pas de certaines protections réservées au couples mariés, notamment en cas de séparation ou de décès.

Même s’ils vivent ensemble 3 ans ou 40 ans et ont plusieurs enfants, les conjoints ne seront jamais «automatiquement» mariés.

Patrimoine familial

Le patrimoine familial s’applique à vous si vous êtes marié ou uni civilement. Le patrimoine familial est la mise en commun des biens acquis pendant votre union sans égard à celui de vous deux qui en est propriétaire. La maison familiale, les meubles, l’automobile et les fonds de pension en font partie.

Quel que soit le régime matrimonial et que le couple ait des enfants ou non, chacun des conjoints a droit à la moitié de la valeur du patrimoine lors d’une séparation.

Partage des biens meubles et immeubles

biens meubles:

Un époux doit obtenir l’accord de l’autre époux avant de pouvoir sortir de la maison familiale les « meubles » utilisés par la famille.

La notion de « meubles » inclut notamment

• le mobilier (sofa, lits, tables, buffet, etc.);
• les électroménagers (réfrigérateur, laveuse, cuisinière, etc.);
• les appareils électriques (cafetière, grille-pain, four à micro-ondes);
• les appareils électroniques (télévision, système de son); et
• les oeuvres d’art (portrait, tableau, sculpture, etc.).

Même si un époux est seul propriétaire de ces meubles, il n’a pas le droit de les sortir de la maison sans l’accord de l’autre ou l’autorisation d’un juge.

immeubles:

Les résidences de la famille et les droits liés à leur usage

Quelques exemples :

• la maison des époux;
• le chalet familial;
• le condo en Floride où la famille passe ses vacances;
• la roulotte de camping;
• certains types de bateaux utilisés par la famille.

Régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial peut être choisi par les époux. Il contient les règles d’administration des biens et des dettes qu’ils accumuleront pendant leur mariage et leur mode de partage en cas de divorce ou de décès de l’un d’eux.

Les 3 principaux régimes qui existent au Québec sont:

• La société d’acquêts;
• La séparation de biens;
• La communauté de biens;

Contrat de mariage et de vie commune

Le contrat de mariage doit être notarié, c’est-à-dire signé par les époux en présence d’un notaire. Par conséquent, n’hésitez pas à aller consulter un notaire. Il peut vous conseiller sur l’utilité du contrat de mariage selon votre situation.

Le contrat de mariage peut être fait par les époux avant la célébration du mariage. Il entre alors en vigueur à partir du jour de la célébration du mariage. Un futur époux de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation de la Cour avant de faire un contrat de mariage. La Cour demandera aussi l’avis de ses parents.

Annulation de mariage

L’annulation d’un mariage ne se fait pas à la légère. Il faut que les preuves soient solides pour que le juge ordonne une annulation.

Attention ! L’annulation du mariage par une autorité religieuse n’entraîne pas automatiquement l’annulation du mariage en droit québécois. L’annulation doit être effectuée par un tribunal pour être valide.

Garde d’enfant et droit d’accès

Lors d’une séparation, vous devez prendre des décisions importantes concernant vos enfants. Elles portent notamment sur la garde exclusive ou la garde partagée ainsi que sur les droits d’accès.

Garde exclusive

La garde est considérée comme exclusive si l’enfant passe plus de 60 % de l’année avec un seul des parents. L’autre parent peut alors obtenir un droit de visite ou de sortie afin de conserver ses liens avec son enfant.

Garde partagée

La garde est considérée comme partagée si l’enfant passe au moins 40 % de l’année avec chaque parent.

Pension alimentaire

En cas de séparation, vous pouvez être tenu de verser une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de vos enfants, que vous soyez marié ou non. Vous pourriez avoir cette obligation même s’ils ont 18 ans ou plus ou que vous en avez la garde partagée.

En règle générale, le calcul de la pension alimentaire pour enfant est établi selon le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires.

Reconnaissance de paternité ET FILIATION

La filiation est le lien qui unit un enfant à ses parents, que ceux-ci soient de sexe différent ou de même sexe. Ce lien peut être établi par le sang, par procréation assistée ou par un jugement d’adoption. Une fois établie, la filiation attribue des droits et des obligations aux parents et à l’enfant, quelles que soient les circonstances de la naissance de l’enfant.

Déchéance de l’autorité parentale

Comme parent, vous avez des droits et des obligations envers votre enfant dès sa naissance, même s’il ne vit pas avec vous. Vous devez, entre autres, choisir son domicile, son école ou sa garderie, le nourrir, exercer sa surveillance et consentir aux soins requis par son état de santé.

Lors d’une séparation, chacun des parents doit être consulté pour la prise de décisions importantes à propos de l’enfant, que sa garde soit partagée ou non.

PROCUREUR AUX ENFANTS

Un enfant peut être représenté par un avocat dans l’une des situations suivantes:

– Ses parents sont tellement accaparés par leur conflit qu’ils sont incapables de mesurer ses désirs et ses besoins ou d’évaluer objectivement ce qui est le mieux pour lui

– Il faut nommer un représentant à l’enfant pour protéger ses intérêts

– L’enfant est assez âgé et mature. Il souhaite exprimer son opinion au juge et intervenir dans le conflit qui oppose ses parents. Il engage donc son propre avocat.

DROIT ADMINISTRATIF

Contestation d’une décision de la solidarité sociale

Les décisions rendues par le bureau responsable du dossier, y compris les avis de réclamation, les décisions concernant une demande au Programme de solidarité sociale ou au Programme d’aide sociale incluant notamment l’allocation pour contraintes temporaires ou encore le chèque mensuel, sont généralement révisables; il y a toutefois des exceptions, que la personne responsable de votre dossier pourra vous indiquer.

contestation d’une décision de la régie des rentes du Québec

Demande de révision (Retraite, décès ou partage des revenus) – Régime de rentes du Québec

Vous pouvez demander la révision d’une décision rendue relativement à une rente de retraite, une rente de conjoint survivant, une prestation de décès, une rente d’orphelin ou un partage.

Demande de révision (Invalidité) – Régime de rentes du Québec

Vous pouvez demander la révision d’une décision relativement à une rente d’invalidité, un montant additionnel pour invalidité ou une rente d’enfant de cotisant invalide.

Demande de correction aux revenus de travail admissibles (Régime de rentes du Québec)

Vous pouvez demander de corriger les revenus de travail admissibles qui sont inscrits à votre dossier.

Contestation d’une décision de l’assurance emploi

Si vous êtes en désaccord avec une décision de la Commission de l’assurance-emploi, vous pouvez demander une révision de cette décision en expliquant ce pourquoi vous n’êtes pas en accord avec cette dernière.

Cette demande se fait par écrit. Vous avez trente jours pour faire parvenir votre demande de révision à partir du moment où vous recevez la décision de la Commission.

Régie du logement

Les locataires et locateurs qui veulent exercer un recours à la Régie du logement doivent utiliser les formulaires de demande prévus à cette fin.

Cette procédure judiciaire (recours) est soumise à certaines formalités qui doivent être respectées par toutes les parties avant d’être convoquées en audience.

indemnisation des victimes d’acte criminel

Le régime de l’IVAC offre un grand éventail d’indemnités et de services aux victimes d’actes criminels et à leurs propres, ainsi qu’aux sauveteurs.

csst

Lorsqu’un accident survient ou qu’une maladie est causée par votre travail, avisez votre employeur dès que possible.

Le travailleur accidenté ou qui contracte une maladie dans le cadre de son travail exécuté hors du Québec peut bénéficier de l’application de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) lorsque les conditions suivantes sont remplies:

– il est domicilié au Québec; et

– son employeur a un établissement au Québec.

Vous devez également consulter un médecin et présenter une attestation médicale à votre employeur si vous avez subi une lésion causée par le travail (blessure ou maladie) et que vous ne pouvez pas travailler à cause de cette lésion, au-delà de la journée de l’accident. Gardez tous vos reçus.

SAAQ

Avec le régime public d’assurance automobile, tous les québécois sont couverts en cas d’accident de la route, qu’ils en soient responsables ou non, au Québec comme à l’étranger.

En cas d’accident avec blessures corporelles il faut, le plus rapidement possible:

– Rencontrer un médecin et lui demander de remplir le rapport médical initial

– Remplir une demande d’indemnité

– Appeler votre assureur privé pour les dommages matériels à votre véhicule

Certains types d’accidents ne sont toutefois pas couverts par le régime public d’assurance automobile.

AUTRES CHAMPS DE PRATIQUE

Tutelle, curatelle, conseiller

Le régime avec conseiller au majeur

Le régime avec conseiller au majeur est adapté aux besoins d’une personne majeure atteinte d’une légère déficience intellectuelle ou d’une incapacité temporaire causée par une maladie ou un accident.

La personne est généralement capable de prendre soin d’elle-même (ex. : décider de ses soins de santé, faire ses courses), mais peut éprouver de la difficulté à prendre certaines décisions, notamment celles concernant la gestion de ses affaires et de ses biens.

La tutelle

Dans le régime de tutelle, le tuteur est le représentant légal d’une personne majeure qui est inapte de façon partielle ou temporaire à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens.

La personne peut accomplir seule certains actes (ex. : gérer son salaire, voter lors d’élections fédérales ou provinciales, divorcer). Son tuteur l’assiste dans d’autres décisions. L’étendue des responsabilités du tuteur peut être déterminée par le tribunal.

La curatelle

Dans le régime de curatelle, le curateur est le représentant légal d’une personne majeure qui est inapte de façon totale et permanente à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens.

Les actes que la personne peut accomplir sont très limités. Son curateur la représente dans tous les actes civils. Le curateur peut être désigné pour veiller au bien-être de la personne inapte ou pour assurer la pleine administration de ses biens ou encore pour ces 2 aspects.

Demande en évaluation psychiatrique

Une personne qui présente de graves troubles mentaux doit être vue rapidement par un médecin afin qu’il évalue s’il est nécessaire ou non de la garder en établissement. Si la personne refuse de voir un médecin, une demande peut alors être faite au tribunal ou à la police. La garde en établissement d’une personne peut être préventive, provisoire ou autorisée.

CONSENTEMENT AUX SOINS

C’est sur l’aspect du consentement aux soins que l’inviolabilité de la personne considérée inapte s’exprime le plus clairement. En effet, celle-ci peut autoriser ou refuser de consentir aux soins qu’on veut lui prodiguer.

En vertu du Code civil, toute personne, y compris celle protégée par un régime de protection ou un mandat, est présumée apte à consentir à des soins. L’aptitude à consentir ou refuser doit être vérifiée chaque fois qu’un soin est proposé.

CHANGEMENT DE NOM

La loi permet à une personne de demander le changement de son prénom ou de son nom de famille sous certaines conditions. Un tel changement n’est accordé que si un motif sérieux est démontré. Il existe deux façons de changer de nom:

La voie judiciaire: le tribunal

La voie administrative: le Directeur de l’état civil

CRIMINEL ET PÉNAL

Le droit criminel est très important puisqu’il interdit les gestes qui vont contre les valeurs fondamentales de notre société, comme le meurtre et le vol.

Imaginez un instant une société sans droit criminel: n’importe qui pourrait poser n’importe quel geste, sans conséquence! Ce serait invivable!

Au Canada, la plupart des infractions criminelles (les «crimes») et leurs conséquences (les «peines») sont prévues dans le Code criminel.